La voix des locataires de HLM (26 mars 2026)

 

Infolettre 355 - 26 mars 2026

Un jugement annule la clause interdisant les animaux Comment rejoindre son CCR ? Comment bien communiquer les travaux à venir ? Prochain zoom, le mercredi le 1er avril à 10h: Comment ça va après les fusions d'office ? Le communautaire est à boutte!

1. Un jugement annule la clause interdisant les animaux Dans une décision très étoffée, rendue le 12 mars 2026, la juge administrative Suzanne Guévremont du Tribunal administratif du logement (TAL) a annulé la clause d'un bail et d'un règlement d’immeuble qui interdisait la présence des animaux « aux motifs qu’elle est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne (articles 1 et 5), déraisonnable et abusive ». jugemement Guévrement sur animaux 2026   Si plusieurs tribunaux, incluant la Cour suprême, avaient déjà statué que la liberté contractuelle n’était pas absolue lorsqu’il était question de logement et qu’en certaines circonstances il était possible d’annuler une clause qui n’est pas abusive en soi, mais qui le devient en raison de son application à un cas particulier, par exemple lorsqu’on peut prouver l’utilité thérapeutique (zoothérapie), cette décision va beaucoup plus loin. Voici quelques extraits de la décision de la juge Guévremont: Le Tribunal est d’avis que l’émergence des lois sur la protection des animaux en droit québécois est le reflet de la société et démontre que le législateur reconnaît désormais le lien profond qui se crée entre l’humain et son animal de compagnie.  La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal rappelle que les animaux sont des êtres vivants devenus davantage que de simples biens de consommation et qu’ils contribuent à la qualité de vie de la société québécoise.  La jurisprudence doit s’adapter à cette nouvelle réalité juridique et s’harmoniser à elle. C’est pourquoi, l'interprétation libérale des articles de la Charte québécoise précités combinés à une lecture du préambule de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal et de l’article 898.1 C.c.Q. nous permet de conclure que la clause dans le bail interdisant la présence d’animaux dans le logement porte atteinte aux droits à la liberté et à la vie privée. Le Tribunal retient de la preuve soumise que les animaux ne causent aucun préjudice à la Locatrice ou aux autres occupants. (...) L’unique objectif poursuivi par la Locatrice se résume à ceci : elle souhaite garder le contrôle sur son immeuble et ainsi éviter de potentiels incidents. De l’avis du Tribunal, cet objectif est disproportionné d’autant que le Code civil du Québec assure d’ores et déjà à la Locatrice un régime de protection amplement suffisant pour calmer ses craintes, tels les articles 1855, 1860, 1863 et 1890 C.c.Q.  Plusieurs règlements municipaux viennent également régir la présence d’animaux dans un logement ainsi que différents aspects qui peuvent y être associés, dont le bruit, la salubrité, le nombre d’animaux permis dans un logement et les comportements à proscrire. Finalement, le Tribunal tient à préciser à titre d’obiter qu’il peut arriver dans certains cas, comme en l’espèce, qu’il faille protéger le contractant le plus faible, souvent le locataire, lequel n’a pas toujours son mot à dire lorsque vient le temps de se loger. Par conséquent, le Tribunal statut que l’interdiction totale de la présence d'animaux dans le logement n'est pas justifiée au sens de l’article 9.1 de la Charte québécoise. La clause interdisant les animaux dans le logement eu égard à l’article 1901 du Code civil du Québec. La FLHLMQ espère que cette décision fera jurisprudence dans les prochains mois auprès des autres membres du Tribunal administratif du logement (TAL). Mais le signal est clairement donné: la société québécoise a évolué, notamment avec l'adoption récente de la loi sur le bien être et la sécurité de l'animal et les offices d'habitation ne peuvent plus se contenter d'interdire la présence des animaux. Cette décision va également plus loin que la possibilité pour les CCR de tenir un référendum sur la présence ou non des animaux car l'interdiction généralisée est contraire à la Charte québécoise des droits et liberté. Les OH avisés devraient donc travailler, de concert avec leur CCR, à établir les conditions à respecter pour posséder un animal de compagnie en HLM dans le respect de leurs voisin.e.s. C'est d'ailleurs déjà la règle dans plus de la moitié des OH au Québec et c'est parfaitement vivable pour les locataires et gérable pour les offices. Retour au sommaire

2. Comment rejoindre son CCR ? Le CCR de Lanaudière Nord a maintenant une adresse courriel et son poste téléphonique à l’office lorsque des locataires de la région veulent le rejoindre.  En effet, l’office municipal d’habitation de Lanaudière-Nord comprend à quel point le travail du CCR est important et pour donner suite à leur demande, il a accepté de fournir gratuitement un courriel et un numéro de poste dédié. C’est une très bonne nouvelle car le contact entre les associations, les locataires et leur CCR est désormais facile et clair. Cela montre aussi l’importance du CCR aux yeux de l’office. Cela permet finalement d’être joignable sans que les membres du CCR ne donnent leur téléphone personnel.  Les messages vocaux iront dans la boîte courriel et ensuite les membres du CCR pourront s’organiser pour gérer les retours d’appels.  Cette pratique existe dans d’autres offices mais elle n’est pas encore répandue partout. Voici un bel exemple de partenariat. La fédération le dit souvent, les OH ne doivent pas se contenter de consulter ou d’informer les CCR, ils doivent aussi développer des réels partenariats et travailler ensemble à la recherche de solutions.   Rappelons aussi que la Directive sur la participation des locataires à la gestion oblige les OH à "publier sur son site internet, lorsqu'il en possède un, l'adresse courriel permettant aux locataires de contacter les locataires responsables du CCR" (page 15). Ainsi, que ce soit l'OH qui fournit l'adresse et le téléphone ou que ce soit le CCR qui a créé ses propres outils, l'information doit être facile à trouver sur le site de l'OH. Retour au sommaire

3. Comment bien communiquer les travaux à venir ? L’OMH de Lévis veut rénover de fond en comble le HLM Maurice Ampleman à compter de juin 2026. Les travaux s’échelonneront sur une période de deux ans et l’office compte procéder par étapes en relocalisant environ 8 locataires à la fois à l’intérieur de cet immeuble de 51 logements pour personnes âgées. Il est intéressant de regarder comment l’office a planifié le déroulement de ses travaux majeurs, les services qu’il a mis en place pour accompagner les locataires et les informations qu’il fournit aux locataires à l’approche du chantier, notamment sur le calendrier et sur leurs droits. Cette démarche peut sûrement servir d’exemples à d’autres offices dans la façon de communiquer avec leurs locataires une fois les travaux autorisés. Lire la communication aux locataires: 2025-12-16-M-AMPLEMAN.pdf Voir l'Info-travaux illustré: Retour au sommaire

4. Comment ça va après les fusions d'office ? Le regroupement des offices a pour but d'améliorer les services offerts aux locataires.  Des sondages de satisfaction auprès des locataires nous indiquent que c'est vrai dans certains cas de fusion et faux dans d'autres. Quelles sont les facteurs à prendre en considération pour avoir un bon office ? On en discute avec Anik Leroux, de la FLHLMQ, mercredi, le 1er avril, de 10h00 à 11h30 en cliquant sur le lien suivant :  https://us02web.zoom.us/j/89730657491 Programme Hiver-printemps 2026 Retour au sommaire

5. Le communautaire est à boutte! Du 23 mars au 2 avril prochain, plusieurs organismes communautaires seront en grève pour dénoncer et revendiquer un meilleur financement à la mission, de meilleures conditions de travail, le respect de l’autonomie des groupes et un investissement massif dans le modèle communautaire. Plusieurs des organismes communautaires dans vos régions ou vos quartiers seront donc en grève et plusieurs actions seront déployées comme moyen de pression afin de faire valoir les revendications. Né à Shawinigan, le mouvement « communautaire à boutte » s’est étendu à travers le Québec. Il faut dire que depuis des années, les organismes dénoncent le manque de reconnaissance et le sous-financement. Dans un contexte marqué par les coupures dans les services publics, la crise du logement, la hausse du coût de la vie etc., les besoins augmentent, mais les ressources, elles, diminuent. Et comme disent les organismes communautaires : il y a des limites à toujours faire plus avec moins. Ce que dénoncent les organismes communautaires doit certainement résonner chez les locataires qui portent sur leurs épaules les associations et les milieux de vie en HLM. Les associations sont aussi des organismes communautaires, même si elle ne sont pas toujours enregistrées.  Nous savons comment les locataires impliqués se sentent parfois à boutte et démunis face aux réalités complexes qui existent dans leur milieu de vie. Le filet social se désagrège, beaucoup de gens ne vont pas bien, plusieurs n’ont plus ou pas accès à des services et tout ça se reflète dans les habitations. Combien d’entre vous aidez vos voisins qui n’ont pas assez de soutien du CLSC lorsqu’ils ont des besoins de santé ? Combien d’entre vous sont des oreilles attentives, aidez vos voisins à remplir des formulaires, aidez pour cuisiner, etc. ? L’entraide en HLM est exceptionnelle, mais comme nous l'avons constaté lors de notre forum en 2025,les associations ont aussi besoin de plus de soutien et de l'appui des services publics et sociaux. Pour terminer, le 2 avril prochain, la FLHLMQ fermera sa ligne 1-800, fermera son site web et invite ses membres à participer à une grande marche le 2 avril à Québec pour clore cette grève, qui, on l’espère, sera prise au sérieux. Pour les personnes intéressées, voici le calendrier des actions qui auront lieu dans les différentes régions du Québec : https://aboutte.info/documentation/   Retour au sommaire