La voix des locataires de HLM (26 mars 2026)
Infolettre 355 - 26 mars 2026 Un jugement annule la clause interdisant les animaux Comment rejoindre son CCR ? Comment bien communiquer les travaux à venir ? Prochain zoom, le mercredi le 1er avril à 10h: Comment ça va après les fusions d'office ? Le communautaire est à boutte! 1. Un jugement annule la clause interdisant les animaux Dans une décision très étoffée, rendue le 12 mars 2026, la juge administrative Suzanne Guévremont du Tribunal administratif du logement (TAL) a annulé la clause d'un bail et d'un règlement d’immeuble qui interdisait la présence des animaux « aux motifs qu’elle est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne (articles 1 et 5), déraisonnable et abusive » . jugemement Guévrement sur animaux 2026 Si plusieurs tribunaux, incluant la Cour suprême, avaient déjà statué que la liberté contractuelle n’était pas absolue lorsqu’il était question de logement et qu’en certaines circonstances il était possible d’annul...