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mardi 26 février 2019

L'EXPRESS DE L'ACEF

Prochaines formations
Ouvert à tous !
Inscription par courriel ou par téléphone au 418-835-6633
Des services gratuits en efficacité énergétique
Volet 1
Éconologis permet de profiter, gratuitement, de conseils personnalisés et de travaux légers pour améliorer le confort de son habitation et mieux gérer sa consommation d’énergie.
 
Volet 2  
Le programme Éconologis inclut également, sous certaines conditions, l’installation de thermostats électroniques.
 
Les ménages admissibles au programme Éconologis peuvent aussi, sans devoir faire aucune autre démarche, bénéficier du remplacement de leur réfrigérateur s’ils répondent aux conditions requises. Ce service est offert en partenariat avec Hydro-Québec.

Faites vite! Le programme Éconologis est offert d'octobre à mars.

Avertissement
Transition énergétique Québec n’effectue aucune sollicitation téléphonique ni aucune campagne de porte-à-porte pour ses programmes en efficacité énergétique. Soyez donc vigilant si des personnes vous contactent pour promouvoir certains produits ou services.

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Hausse de loyer...J'accepte ou pas ?
Votre propriétaire vous avise qu’il augmentera votre loyer?
La première question qui vous vient en tête est cette hausse est-elle raisonnable? D’ailleurs, en fonction de quels critères évalue-t-on la hausse demandée?
Cette démarche est très justifiée et, comme locataire, vous avez le droit de savoir sur quoi se base le propriétaire pour demander une augmentation. En même temps,  Il peut être  également justifié pour le propriétaire de demander une augmentation. Il s’agit donc de TROUVER le montant qui satisfera les deux parties. D’abord sachez que l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une condition du bail doit être envoyé selon des critères prescrits par la loi-qui sont entre autres la durée du bail (ex 6 mois, 1 an) et la date de fin du bail.
 
Par exemple pour un bail d’une durée d’un an, l’avis doit vous parvenir entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Si l’échéance de votre bail est le 30 juin 2019, l’avis sera donc envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars 2019, pas avant ni après. Vous aurez 1 mois pour répondre, jour pour jour.
La Régie du logement diffuse des indices (estimations en pourcentage) d’augmentation de loyer selon certains paramètres (ex. chauffage à l’électricité, au mazout, au gaz; taxes scolaires et municipales, etc.) qui donnent des indications au locataire pour évaluer une augmentation raisonnable. Bien sûr, cela demeure aussi du cas à cas. Si, par exemple, le propriétaire a fait beaucoup de rénovations/réparations dans l’immeuble ou dans votre logement, il se peut que l’augmentation soit plus élevée.
 
Est-ce que j'ai le droit de refuser une augmentation
ET de rester dans mon logement ?
À la réception de l'avis, le locataire a le choix de trois réponses, soit :
  • J’accepte l’augmentation/modification et renouvelle le bail
  • Je refuse l’augmentation/modification et renouvelle le bail
  • Je ne renouvelle pas mon bail et quitterai le logement à la fin de mon bail
Retenez qu’un propriétaire n’a pas le droit de vous chasser parce que vous refusez l’augmentation demandée, justifiée ou non. S’il tient absolument à obtenir ce montant, il devra faire une démarche à la Régie du logement ET prouver que ce qu’il demande est légitime. C’est ensuite le régisseur qui tranchera. S’il ne fait pas cette démarche, le loyer demeure inchangé pour l’année qui vient, à moins d’une autre entente entre les 2 parties.
Pour en savoir plus sur votre BAIL

Des nouvelles !


À l’heure actuelle, 458 organismes communautaires, groupes syndicaux et professionnels de la santé appuient formellement l’idée d’un régime entièrement public d’assurance médicaments. Union des consommateurs, dont l’ACEF Rive-Sud est membre, mène cette campagne d’appui pour l’instauration d’un régime entièrement public d’assurance médicaments depuis 2009.
N’hésitez pas à télécharger le dépliant informatif et à appuyer la campagne, car, tous ensemble, nous pouvons faire la différence !
Bonne nouvelle !

Le programme Mes finances Mes choix 
est renouvellé pour une 4e année! 

L'an dernier c'est plus de 
146 ateliers dans les écoles, les organismes et partenaires du milieu. Au total, c'est 2982 heures de participantes pour 2069 participations. 
NOUVEAUTÉ
MODULE 17 - l'INVESTISSEMENT RESPONSABLE


Faites découvrir le jeu à vos groupes !
Pour visionner la vidéo du jeu C'EST ICI !
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, qu’en est-il 40 ans plus tard?

Depuis plusieurs décennies, l’Office de la protection du consommateur (OPC) surveille l’application de lois qui ont pour but de protéger les consommateurs. Mais certaines avaient bien besoin d’un vent de modernisme pour faire face aux nouveautés du monde de la consommation.
L’Office a commencé, il y a déjà quelques années, à rafraîchir ces lois. L’été dernier, certaines modifications législatives concernant des activités reliées au crédit et à l’endettement (très problématique au pays) sont entrées en vigueur, tandis que d’autres le seront d’ici août 2019.
Voyons, par thèmes, les mesures entrées en vigueur depuis 1er août 2018
Publicité -  Il est désormais interdit d’utiliser une illustration qui ne représente pas de façon fidèle le bien ou le service offert. De même, l’utilisation de l’expression « prix coûtant » sera encadrée ainsi que les informations à donner au consommateur, lesquelles devront être présentées de façon claire, lisible et compréhensible.
Le prêt sur gage - La vente d’un bien à un commerçant avec faculté de rachat par le consommateur, de même que la vente d’un bien à un commerçant qui l’acquiert dans le but de le louer à ce même consommateur, communément appelé « prêt sur gage », devient à certaines conditions un contrat de prêt d’argent. Ces nouvelles dispositions devraient restreindre (on le souhaite) les abus rencontrés dans ce type de commerce.
Les services de règlement de dettes - L’Office a émis des règles plus strictes pour les commerçants de services de règlement de dettes. En effet, depuis le 1er février 2019, ces commerçants doivent posséder un permis de l’Office de la protection du consommateur. Le permis de l’OPC n’est pas un gage de compétence, mais signifie plutôt que le commerçant a déposé un cautionnement (somme d’argent).
De plus, certaines pratiques de commerce sont désormais interdites (prime gratuite offerte au consommateur pour l’inciter à signer un contrat, fausses promesses quant à la réduction de la dette par un créancier, etc.).
Toujours dans le but de mieux protéger le consommateur, des dispositions prévoient une formalisation des contrats de services de règlement de dettes, notamment la possibilité d’annuler le contrat à sa seule discrétion dans les 10 jours qui suivent celui où les deux parties sont en possession d’un exemplaire du contrat. D’autres dispositions interdisent au commerçant de percevoir toute somme du consommateur tant que ce dernier n’a pas reçu et accepté une entente écrite avec ses créanciers. Des ressources et organismes existent  pour vous aider à résoudre un problème d’endettement, peut-être même gratuitement dans certains cas (ex : ACEF, conseillers financiers/Institutions financières/Syndic autorisé en insolvabilité).
Vente itinérante - Après les nombreux cas d’abus en matière de vente itinérante, il devenait urgent d’agir.  Il sera désormais interdit au commerçant de crédit (Institution financière ou autre) qui finance un contrat qu’a conclu un consommateur avec un commerçant itinérant (ex : achat d’un appareil de chauffage) de remettre au vendeur la somme prévue au contrat  avant la fin du délai de résolution de 10 jours. Les démarches du consommateur qui désire annuler le contrat seront ainsi facilitées.  
Certaines autres règles concernant les Agences de voyage, de même que les programmes de fidélisation ont aussi été modifiées. Consultez le site Web de l’OPC (https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/archive/2018/08/article/de-nouvelles-mesures-pour-proteger-les-consommateurs/ ) pour en savoir plus sur les nouvelles protections dont bénéficient les consommateurs dans ces domaines.
D’autres règles concernant les contrats de crédit variable (carte de crédit, marge de crédit) et les contrats de crédit à coût élevé seront en vigueur à compter du 1er août 2019. Une GRANDE nouveauté s’ajoutera aussi en cours d’année, pour certains prêteurs il y aura obligation d’évaluer la capacité de rembourser du consommateur avant de prêter, requête mainte fois demandée par les groupes de défense de droits des consommateurs. Surveillez notre infolettre de l’automne, vous en saurez plus.

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