La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

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La Loi canadienne sur les
organisations à but non lucratif


La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) établit de nouvelles règles s’appliquant aux organisations à but non lucratif de régime fédéral. Ces nouvelles règles remplaceront la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (l’ancienne Loi) qui a régi les corporations à but non lucratif de régime fédéral pendant près d’un siècle. Les règles en vertu de la Loi BNL sont modernes, souples et répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif.

Voici le guide de transition:

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04963.html




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