Dans le but d’aider les clientèles en cette période en lien avec le coronavirus (COVID‑19), la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) met en place des mesures exceptionnelles d’assouplissement pour elles.
La CNESST entend, entre autres, se montrer flexible envers les clientèles et sera tolérante quant au respect des délais pour accomplir une obligation dans un délai imparti par la loi. Cette mesure ne vise cependant pas les obligations en matière de respect des règles de santé et sécurité du travail, qui doivent continuer de s’appliquer, particulièrement dans le contexte actuel.
Mentionnons que les services d’admissibilité des lésions professionnelles, de paiement d’indemnités de remplacement du revenu et de remboursement de frais sont maintenus et priorisés.
À compter d’aujourd’hui et jusqu’à nouvel ordre :
- les employeurs ont jusqu’au 31 août 2020 pour effectuer le paiement de leur État de compte lié à la cotisation à la CNESST. De plus, aucune pénalité ni aucuns intérêts ne seront exigés pendant cette période;
- le délai pour transmettre la Déclaration des salaires 2019 est prolongé. Les employeurs ont jusqu’au 1er juin 2020 pour la transmettre;
- il y aura tolérance dans l’application des délais pour le dépôt de plaintes, par exemple pour la transmission des documents nécessaires à une enquête;
- la signification des constats d’infraction pour des infractions aux lois que la CNESST fait appliquer est limitée pour nous permettre d’agir en cas de situation grave, notamment dans les cas d’accident grave ou mortel;
- les exécutions de jugement sont suspendues, limitées aux cas de force majeure ou interrompues;
- la transmission de mises en demeure est suspendue ou limitée aux cas de force majeure;
- le dépôt des certificats de défaut de paiement est suspendu ou limité aux cas de force majeure;
- nos clientèles sont invitées à utiliser prioritairement nos services en ligne :
- pour les fournisseurs qui doivent produire une facture à la CNESST, le délai de facturation de 180 jours prescrit dans le Règlement sur l’assistance médicale sera calculé à partir de la date de levée des mesures spéciales mises en place par le gouvernement. Au moment opportun, les associations et les ordres professionnels seront informés par la CNESST de la date exacte du début du calcul;
- il n’y aura aucune pénalité pour les travailleurs qui ne pourraient se présenter à leurs traitements (suivi médical, physiothérapie, etc.). La CNESST prend en compte les recommandations des ordres et des associations professionnelles;
- le remboursement est autorisé pour les traitements médicaux et de réadaptation effectués à distance, par exemple par téléphone ou en ligne;
- la procédure de traitement du programme Pour une maternité sans danger est allégée pour en faciliter l’accès et protéger la santé de la travailleuse enceinte et celle de son enfant à naître ou allaité. Une travailleuse enceinte ou qui allaite peut cesser de travailler avant même de consulter son médecin dans le cas où le danger de la COVID‑19 est présent, et sous certaines conditions.
À compter de ce jour, la CNESST déploie tous les moyens nécessaires afin de poursuivre ses activités fondamentales en toute sécurité et se concentre sur ce qui a le plus de répercussions sur ses services à la clientèle.
Il est à noter que la CNESST suit l’évolution de la situation d’heure et heure et pourrait apporter d’autres assouplissements si la situation le requiert.
Pour plus d’information en lien avec le coronavirus, vous pouvez consulter :
Nous vous invitons également à consulter notre Salle de presse afin de ne manquer aucune communication transmise par la CNESST.
La CNESST, votre porte d’entrée en matière de travail
La CNESST offre aux employeurs, aux travailleuses et aux travailleurs une porte d’entrée unique et une expertise intégrée en matière de normes du travail, d’équité salariale et de santé et de sécurité du travail. Sa structure de gouvernance est paritaire. Elle a notamment pour mission de gérer le Fonds de la santé et de la sécurité du travail, un fonds entièrement autofinancé dont elle est fiduciaire.
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