Logement : exiger un dépôt de garantie est illégal. Plusieurs nouvelles ont récemment fait les manchettes, rapportant que les propriétaires de logement pourraient exiger un dépôt de garantie des locataires à la signature du bail. Dans ce contexte, la Régie du logement a souhaité rappeler qu’exiger un dépôt de garantie est illégal.

 

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Le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie

Le Code civil du Québec prévoit en effet qu’un propriétaire ne peut pas exiger de montant autre que celui du loyer. Cela signifie qu’il ne peut pas exiger un dépôt de garantie du locataire en échange des clés de l’appartement ou en tant que « garantie » contre des dommages éventuels, par exemple.

Le propriétaire peut toutefois demander que le premier mois de loyer soit payé d’avance.

Si un locataire offre lui-même un dépôt de garantie

Plusieurs décisions de tribunaux ont déterminé qu’un dépôt de garantie peut être versé librement et volontairement par un locataire. Toutefois, une telle pratique n’est pas valide si les circonstances prouvent que le locataire agissait, par exemple, dans la crainte de ne pas obtenir le logement s’il ne versait pas de dépôt. Sa démarche doit être clairement libre et volontaire. Il ne peut y avoir aucune forme d’exigence du propriétaire.

Pour tout savoir sur les pratiques interdites, consultez notre article sur le paiement du loyer.