Bulletin l'EXPRESS de l'ACEF Rive-Sud de Québec - Février 2020

Impôt : ce qui est bon à savoir L’arrivée du printemps annonce aussi la période de l’impôt. Mal nécessaire, passage obligé, sachez que vous avez jusqu'au 30 avril pour transmettre vos déclarations. Tant en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) que de la Loi sur les impôts (Québec), la production des déclarations de revenus est obligatoire pour tous ceux qui ont des revenus imposables. Par ailleurs, plusieurs bonnes raisons devraient vous inciter à produire vos déclarations de revenus,  même dans les cas où elles ne seraient pas obligatoires. Les crédits d’impôt La déclaration de revenus sert au gouvernement à calculer le montant d'impôt à réclamer ou à rembourser, mais pour le contribuable, bien d’autres avantages peuvent s’ajouter. Le principal est, bien sûr, que seule la déclaration de revenus permet de demander et de recevoir, lorsqu'on y est admissible, divers crédits d’impôt remboursables et allocations; mentionnons du  gouvernement fédéral, l’ Allocation canadienne pour enfant et le crédit pour la TPS, le Supplément de revenu garanti; au plan provincial, retenons le Soutien aux enfants,  le Crédit d’impôt pour solidarité et le Crédit pour maintien à domicile des aînés. Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus, toutes ces sommes que le gouvernement pourrait avoir à vous verser vous échapperont. L’avis de cotisation Vous avez soumis vos déclarations de revenus? Suivra sous peu vos avis de cotisation (fédéral et provincial). Loin de n'être que des accusés de réception, ces avis ont beaucoup plus de valeur que celle qu’on leur attribue généralement. En effet, ils résument ce que les gouvernements, après vérification, retiennent de votre déclaration: ils présentent vos données fiscales actualisées, en indiquant tout changement qui aurait pu être apporté à la déclaration que vous avez produite, et officialisent le montant du remboursement auquel vous avez droit ou le montant du solde à payer pour l’année visée. Un avis de cotisation vous informe aussi : du montant maximum déductible (ou droits de cotisation) au titre du Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et du Régime de pension agréé collectif (RPAC) pour l’année qui débute; du montant des pertes en capital et autres que vous pouvez reporter; de la partie inutilisée de vos frais de scolarité, des intérêts payés, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels que vous pouvez reporter; du solde de votre Régime d’accession à la propriété (RAP); du solde du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP). Cet avis sera également fort utile lors de la production de votre impôt de l’an prochain. De même, le gouvernement, pour certains de ses services en ligne, pourra vous demander de confirmer votre identité en utilisant des données qui apparaissent à votre avis de cotisation. Et de façon non négligeable, il servira aussi à évaluer votre admissibilité à différents programmes, tels l’Allocation-logement, l’Aide juridique, le Régime québécois d’assurance parentale, Éconologis (programme d’efficacité énergétique). L’avis de cotisation vous sera également demandé dans le cadre du « programme frigo» d’Hydro Québec, ainsi que pour évaluer votre admissibilité à un logement social, habitation à loyer modique (HLM) ou autre. C’est aussi le document qui sert à prouver les revenus gagnés pour une année donnée. C’est l'une des raisons pour lesquelles les deux paliers de gouvernement recommandent de conserver toutes vos pièces justificatives ET l’avis de cotisation pendant six ans. Mais tout à fait entre nous, cela peut surtout vous éviter tellement de problèmes! Publication des indices de la hausse de loyer de la Régie du logement Fin janvier est la période durant laquelle la Régie du logement annonce les indices du calcul d’augmentation de loyer, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Cette année, l’indice d’augmentation de loyer s’établit à 1,2 % pour un logement chauffé par le locataire. Cependant, lorsque le chauffage d’un logement est payé par le propriétaire, l’augmentation suggérée est alors de 1 % pour l’électricité, de 1,4 % pour le gaz et de 0,6 % pour un chauffage au mazout. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concernés. Pour ce faire, la Régie procède au calcul des pourcentages applicables suite aux publications des indices de prix à la consommation du mois de décembre 2019 par Statistiques Canada. Comme elle le fait annuellement, la RDL a également publié sur son site web un outil de calcul plus complet qui permet d’évaluer l’augmentation demandée par le propriétaire en tenant compte de la variation des taxes, des assurances, des améliorations majeures ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble concerné. Bien sûr, encore faut-il avoir accès à ces données ! Droit du locataire de refuser une augmentation Rappelons-nous qu’un propriétaire se doit de transmettre un avis de changement au bail pour augmenter un loyer. À cet effet, le locataire a ensuite 1 mois, jour pour jour, pour répondre à l’avis reçu du locateur. Par ailleurs, le locataire a aussi le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le propriétaire et décider de ne pas déménager. Ce refus d’augmentation doit être remis au propriétaire dans les délais décrits plus haut. Quoique la Régie propose (donc non-obligatoire) aux propriétaires un modèle d’avis au locataire, sur lequel sont inscrites les trois réponses possibles pour le locataire, beaucoup de propriétaires n’en écrivent que deux. Par conséquent, plusieurs locataires pensent alors qu’ils doivent quitter, s’ils refusent l’augmentation. Le locataire qui reçoit cet avis peut choisir trois réponses : 1. J’accepte le renouvellement du bail avec ses modifications. 2. Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail. 3. Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail. Plusieurs associations de consommateurs et de défense de droits des locataires souhaitent que la Régie du logement rende obligatoire l’utilisation de son modèle d’avis, ce qui permettrait d’éviter une certaine confusion auprès des locataires. À partir d’un modèle de notre regroupement le RCLALQ (Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec), l’ACEF Rive-Sud produit une grille de calcul pour aider les consommateurs à évaluer si l’augmentation demandée est raisonnable. N’hésitez pas à l’utiliser. Retenons que lorsque possible, une négociation entre locataire et locateur est souvent préférable à une intervention de la Régie.   MFMC: un atout pour l’éducation financière des jeunes adultes de Lévis En 2020, les animatrices de l’ACEF Rive-Sud poursuivront la diffusion du programme Mes finances, mes choix à Lévis. Ce programme est spécialement conçu pour améliorer l’éducation financière des jeunes entre 16 et 25 ans. De plus, la nouvelle année s'accompagne de l’ajout d’une nouvelle animatrice à la diffusion des ateliers, Mary-Anne Tailleur ! Alors que plusieurs milieux scolaires et communautaires de Lévis ont renouvelé leur partenariat avec le programme, d'autres voient le jour en cette nouvelle année. En tout, 17 ateliers sont offerts aux groupes participants, leur permettant d'explorer plusieurs sujets dont le budget, le crédit et la consommation à travers le jeu, des exposés et divers outils. Il reste encore de la place pour l’ajout d’ateliers. Vous êtes professeur(e) au niveau secondaire, collégial ou universitaire ? Vous êtes intervenant(e) auprès des jeunes entre 16 et 25 ans ? Vous pourriez contribuer à faire la différence quant à l’éducation financière de vos groupes. Communiquez avec Audray Langevin, animatrice à l’ACEF Rive-Sud, pour discuter de tout ce qu’offre le programme. 418 835-6633 poste 225. Que nous a réservé 2019 dans le monde de la consommation? Fidèle à sa tradition, Union des consommateurs (UC)  présente  quelques uns des dossiers sur lesquels les membres de UC, dont l’ACEF Rive-Sud, ont apporté leur expertise en 2019, cela dans l’objectif de mieux protéger les consommateurs. Nous vous les présentons par champ d’expertise. Politiques sociales et fiscales Au chapitre des bonnes nouvelles, soulignons la hausse du montant qui est soustrait des pensions alimentaires versées pour les enfants, du calcul des prestations d’aide sociale. En effet, l'exemption relative à une pension alimentaire pour enfant passe de 100 $ à 350 $ par mois, par enfant à charge, dans les programmes d’aide sociale. Il faut se rappeler qu’une pension alimentaire versée pour un enfant est comptabilisée dans le revenu du parent (en grande majorité des femmes). Comme ce parent se retrouve avec un revenu plus élevé, sa prestation d'aide sociale s'en trouve réduite. À titre d’exemple, un parent avec un enfant à charge qui recevait 350 $ par mois à titre de pension alimentaire, voyait sa prestation mensuelle réduite de 250 $. Avec cette nouvelle mesure, il lui sera permis de conserver la totalité de la pension alimentaire et de ne pas être pénalisé quant au montant de sa prestation. Ce n’est toutefois qu’une demi-bonne nouvelle puisque le gouvernement n’a pas encore décidé d’exclure en totalité les pensions alimentaires pour enfant du calcul des prestations d’aide sociale.  Protection de la vie privée Le 14 juin dernier, près de 4,2 millions de membres de Desjardins ont été victimes d’un vol de données personnelles. En réponse, le gouvernement Legault a déposé un projet de loi qui vise à imposer aux agences de crédit d’offrir un service de « verrou de crédit ». Cette protection permettrait à ceux qui le désirent de demander aux agences de crédit (Equifax, TransUnion) d’interdire l’accès à leur dossier de crédit. Contrairement au gouvernement américain, celui du Québec n’imposerait pas la gratuité de ce service. Cette faille devra être corrigée : le fait d’avoir à payer pour le service ostraciserait d’entrée de jeu ceux qui ne seront pas en mesure de débourser les montants demandés par les agences de crédit. Nous analyserons en profondeur ce projet de loi, afin de le bonifier. Énergie Le Projet de loi 34 « visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité » a fait l’objet d’une opposition quasi unanime par les groupes de défense des droits des consommateurs et le secteur privé (diversité d’organismes, acteurs de l’économie, partis politiques). Le projet de loi réduit considérablement les pouvoirs de la Régie de l’énergie, dont une partie du mandat est d’assurer que les clients paient les tarifs les plus bas et les plus équitables possible. Une rencontre tous les cinq ans se substituera aux audiences annuelles qui visaient la fixation des tarifs, audiences au cours desquelles les associations de consommateurs avaient voix au chapitre. Pour 2020, le gouvernement a décrété un gel tarifaire et la remise de 500 millions de dollars sur les surplus de rendement accumulés par HQ au fil des ans. Les réjouissances seront de courte durée, car après l’année de gel, dès 2021, les tarifs seront indexés à l’inflation. Ils risquent ainsi d’augmenter plus rapidement que s’ils avaient été fixés par la Régie, comme autrefois après un examen du dossier tarifaire. Lorsqu’il était dans l’opposition, le gouvernement Legault avait dénoncé les surplus qu’Hydro avait engrangés, surplus qu’il a soutiré à sa clientèle. Cette fois, il n’aura pas à déchirer sa chemise. En effet le nouveau cadre réglementaire assure que les surplus de rendement deviendront secrets et ne profiteront qu’à la Société d’État et au gouvernement, son unique actionnaire, VIVE LA TRANSPARENCE ! Vu l’opposition généralisée à ce projet de loi, le gouvernement a imposé le bâillon pour forcer son adoption plutôt que de pousser plus loin la réflexion. N’y a-t-il pas là anguille sous roche? Protection du consommateur L’Office de la protection du consommateur a lancé cette année deux consultations sur des questions importantes. La première concerne l’adoption de dispositions sur le crédit qui devraient changer considérablement le paysage dans le marché du crédit. Cependant, le projet de loi, annoncé pour l’automne 2019, se fait encore attendre. La deuxième consultation s’attaque à l’obsolescence accélérée des biens de consommation, en se concentrant sur les questions de durabilité et de réparabilité des biens. De nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui iraient en ce sens ajouteraient de nouvelles garanties légales et bonifieraient le régime existant, tout en favorisant une meilleure protection de l’environnement. Finalement, de nombreux autres dossiers dans les domaines des télécommunications, de la santé, des finances personnelles, font l’objet d’analyses, de discussions, de recommandations auprès des offices gouvernementales concernés, ceci afin de toujours mieux protéger le consommateur. Pour en savoir plus  concernant les dossiers sur lesquels travaillent l’Union des consommateurs et ses membres, dont l’ACEF Rive-Sud de Québec, suivez-nous: www.uniondesconsommateurs.ca/bilan-2019/. Vous êtes propriétaire ou locataire? Vous aimeriez obtenir des services gratuits pour améliorer l’efficacité énergétique de votre domicile? Le programme Éconologis est peut-être pour vous. Éconologis est un programme en efficacité énergétique destiné aux ménages à revenu modeste. Volet 1 : Éconologis permet de profiter, gratuitement, de conseils personnalisés et de travaux légers pour améliorer le confort de son habitation et mieux gérer sa consommation d’énergie. Les ménages admissibles au programme Éconologis peuvent aussi, sans devoir faire aucune autre démarche, bénéficier du remplacement de leur réfrigérateur s’ils répondent aux conditions requises. Ce service est offert en partenariat avec Hydro-Québec Volet 2 : Le programme Éconologis inclut, sous certaines conditions, l’installation de thermostats électroniques. Attention, le programme Éconologis est offert d'octobre à mars seulement. Inscrivez-vous dès maintenant!   Inscription en trois étapes faciles   Étape 1  Vérifiez si vous êtes admissible au programme. Étape 2  Découvrez les services et produits qui vous seront offerts gratuitement. Étape 3  Inscrivez-vous auprès de l’organisme autorisé à offrir le service Éconologis de votre région. SEUILS DE REVENUS ADMISSIBLES AVANT IMPÔT 2019 - 2020 Nombre d’occupants et revenu total   1 personne,  25 921 $ 2 personnes,  32 270 $ 3 personnes, 39 672 $ 4 personnes,  48 167 $ 5 personnes,  54 630 $ 6 personnes,  61 613 $ 7 personnes et +,  68 598 $   En savoir plus Prochains ateliers de l’ACEF La prévention par l’éducation est au cœur des préoccupations de l’ACEF. C’est pourquoi nous vous proposons, à tous les mois, des ateliers pour vous informer, vous protéger en tant que consommateur et vous aider à améliorer votre organisation budgétaire. Voici les dates de nos prochains ateliers :   Séance d’information « En route vers une saine santé financière »  Amélioration des compétences en matière budgétaire et financière. Divers thèmes abordés : dettes, budget et solutions à l’endettement. - Mardi 18 février - Mardi 10 mars - Mardi 31 mars - Mercredi 22 avril - Mercredi 13 mai - Mercredi 10 juin - Mardi 30 juin Contribution volontaire   Atelier «Finances personnelles» Initiation au budget par une méthode simple et complète. - Mardi 17 mars - Mardi 12 mai 25,00 $ par personne REÉÉ (Régimes enregistrés d’épargne-études) Informations sur les types de REÉÉ, les subventions et les précautions à prendre avant d’y adhérer.   - Mardi 24 mars à 19 h Contribution volontaire Finances personnelles 2020