Infolettre FLHLMQ 350 - 19 février 2026

 

Infolettre 350 - 19 février 2026 Guichet unique pour le logement Qui logera dans les immeubles Unitainés ? Enquête de référence requise La tournée passe par la Côte-de-Beaupré Frais de plomberie dans les habitations à loyer modique 1. Guichet unique pour le logement La ministre de l’Habitation, Caroline Proulx, a déposé un projet de Loi pour « favoriser l’accès au logement ». Une des mesures phares de ce projet serait la mise en place d’un organisme pour gérer un guichet unique pour les demandes de logement social et de logement abordable. Pour le moment, chacun des 100 offices gère sa propre liste et certains ont même deux listes : une pour logement social et une pour le logement abordable. En plus des offices, le grand nombre de petits organismes OBNL ou coopératives responsables de la sélection dans les logements subventionnés multiplie les démarches auxquelles les ménages doivent s’astreindre pour obtenir un de ces logements à 25% de leur revenu. Depuis 2002, notre fédération demande l’instauration de ce guichet. Nous reprenions justement cette demande dans notre Mémoire déposé au ministre des Finances pour le budget 2026-2027. Nous sommes donc contents de ce premier pas. Reste maintenant à voir qui va gérer ce registre, quelles seront les modalités d’inscription, les documents à fournir, etc.  Notre réaction à Radio Canada Toutefois, il est important de se rappeler qu’une meilleure gestion des demandes ne créé pas de nouveaux logements sociaux. De même qu’un accès facilité aux logements abordables ne rend pas les loyers moins chers. Un guichet unique efficace devra donc s’accompagner d’autres actions telles que : Modifier le Règlement d’attribution pour, par exemple, permettre la mobilité des locataires d’une région à l’autre ; Obliger un pourcentage de suppléments au loyer (PSL) dans les logements « dits abordables » et qui sont financés par des fonds publics ; Redéfinir l’abordabilité en fonction de la capacité de payer des locataires et non en fonction des prix du marché. D’ailleurs, le projet de Loi de la ministre Proulx, un futur Règlement va justement préciser la définition de l’abordabilité, fixer des seuils de revenus admissibles ainsi qu’une compensation monétaire pour ceux qui ont des revenus plus élevés. Ce sera peut-être l’occasion de demander à tous les locataires de logements abordables de contribuer à 25% de leur revenu. L’idée est lancée ! Construire une nouvelle génération de logements publics pour réellement favoriser l'accès au logement pour les plus pauvres. Retour au sommaire 2. Qui logera dans les immeubles Unitainés ? Avant Noël, 300 locataires ont aménagé dans les trois premiers immeubles réalisés par la Mission Unitainés à Terrebonne, Saint-Hyacinthe et Granby.  Huit autres immeubles seront inaugurés d’ici juin 2026 et six autres suivront à l’été 2027 pour un total de 1 700 logements répartis dans dix-sept villes. Ces logements sont le résultat d’une entente entre la Société d'habitation du Québec et l'organisme sans but lucratif Mission Unitainés mis en place par Luc Maurice, une personnalité connue du monde de l’immobilier. Cette initiative a bénéficié d’une subvention de 370 millions $ et a pour objectif de loger les personnes âgées de 65 ans et plus à faible revenu. Si l’on se fie aux cinq premiers projets où des logements ont été mis en location, nous constatons que les prix, qui peuvent varier légèrement d’un projet à un autre en fonction des coûts de réalisation, se situant autour de 650$ pour un studio, de 760$ pour un 3 ½ et de 1 060$ pour un 4 ½.  Ces loyers incluent l'électricité, l'eau chaude, le chauffage, la ligne téléphonique, l'accès à l'internet ainsi que les électroménagers. Maintenant, pour déterminer à quels ménages ces logements seront loués, il faut savoir que, même dans le cas où ils sont gérés par des offices d’habitation, rien n’oblige le propriétaire à devoir les offrir aux ménages en attente d’un logement à loyer modique.  C’est d’ailleurs la même chose pour les logements abordables réalisés dans le PHAQ. C’est pourquoi de nombreux offices se sont dotés d’une politique locale d’attribution pour déterminer à qui seront alloués ces nouveaux logements abordables. Ces politiques font en sorte que ce ne sont pas obligatoirement les ménages ayant les plus bas revenus sur les listes d’attente des HLM qui se verront offrir un logement. Les locataires, qui le souhaitent, sont invités à s’inscrire sur une deuxième liste d'attente spécifique au logement abordable avec des revenus admissibles supérieurs à ceux des HLM. Ainsi, pour prendre quelques exemples, dans le cas d’une personne seule, le revenu plafond est de 30 000 $ à Shawinigan pour un HLM mais de 35 000 $ pour un logement abordable, de 44 000 $ à Montréal pour un HLM et de 58 000 $ pour un logement abordable et de 44 000 $ pour un HLM à Longueuil et de 61 600 $ pour un logement abordable.  Certains responsables à la location nous ont indiqué procéder sur le principe du premier arrivé, premier servi, d’autres songent à ajouter une pondération pour favoriser les citoyen.ne.s de la ville ou du quartier qui a cédé le terrain, d’autres n'ont aucune politique officielle.  Quant à la question de savoir si les 1 700 beaux logements flambant neufs d’Unitainés serviront à soulager la liste d’attente des HLM, ce n'est pas garanti. Même si les responsables à la location ont l’impression « que ces logements seront occupés par des ménages qui seraient admissibles à un HLM ou avec des revenus légèrement supérieurs. », les premières données obtenues sont différentes. Ainsi, par exemple, à l'OMH de Montréal, on nous a indiqué que 5 % des demandeurs provenaient de locataires déjà résidents de HLM, 27 % de ménages en attente d’un HLM et 68 % de l’extérieur. On peut en déduire que même si des loyers à 760 $ tout compris représentent une aubaine par rapport à un marché locatif en plein délire, il n’en demeure pas moins que ce ne sont pas nécessairement les ménages âgés les plus pauvres qui en bénéficieront. C'est pourquoi la FLHLMQ va faire des représentations auprès de la ministre de l'habitation suite au dépôt du projet de loi (PL 20). Si la Loi est adoptée, le règlement qui viendra ensuite encadrer l'attribution des logements abordables administrés par tous les offices à travers le Québec doit être l'occasion de définir l'abordabilité en fonction de la capacité de payer des locataires et de prioriser les ménages sur les listes d'attente des HLM. Sur photo: L'immeuble Unitainés de l'OH de Longueuil. Retour au sommaire 3. Enquête de référence requise Alors que la ministre responsable de l’habitation vient tout juste de déposer un projet de loi, le PL 20, « pour favoriser l’accès au logement » et qu’une campagne de presse célèbre l’ouverture des premiers immeubles construits par l’organisme Unitaînés pour loger 1 700 personnes âgées à faible revenu, notre fédération a fait une très désagréable découverte. Dans la mise en location des 100 nouveaux logements de la Mission Unitainés dans l’arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, l’OMH de Montréal introduit dans son processus d’attribution des enquêtes de référence auprès des anciens propriétaires. Selon les explications que nous avons reçues, cette procédure de vérification vise à s’assurer que les candidat.e.s à la location n’ont pas de problème récurrent de paiement de loyer ou de problème en matière d’extermination de vermine. Qui peut avoir eu des problèmes de paiement ou des problèmes de vermines, sinon les locataires les plus pauvres et les plus mal pris ! N’est-ce pas précisément le mandat des offices d’habitation que d’offrir un toit à ceux et celles qui éprouvent le plus de difficultés à se loger sur le marché privé ? Rappelons que depuis la fin des années 80, il est formellement interdit de faire des enquêtes de crédit pour sélectionner les « bons » locataires dans les HLM du Québec.  Pourquoi ? Parce que le logement social constitue une bouée de sauvetage pour de nombreux locataires qui ont eu des parcours de vie difficile et qui, pour certains, ont souffert de discrimination.  Ce type de pratique, totalement inadmissible dans les HLM en vertu du Règlement sur l’attribution d’un logement à loyer modique, est malheureusement parfaitement légal dans le cas du logement abordable qui, jusqu’à présent, n’était aucunement réglementé. Les choses vont peut-être changer avec le dépôt du projet de loi PL 20 si nous parvenons à y faire inclure l'interdiction d’une telle pratique dans le cas des 100 OH du Québec. Si un office comme Montréal est amené à se comporter comme n’importe quel propriétaire privé qui enquête au TAL pour vérifier le profil de ses locataires, c’est qu’il existe une contradiction bien présente dans le financement des logements abordables qui sont venus remplacer la construction de véritables HLM. Même si les 1 700 logements construits par la Mission Unitainés ont bénéficié d’une subvention de 370 millions $ de la SHQ, il n’existe pas de suppléments au loyer pour aider les locataires les plus pauvres à payer 25 % de leurs maigres revenus. Et comme l’OMH doit autofinancer son immeuble exclusivement à partir des loyers qu’il percevra des locataires, il fait le choix de rechercher les locataires les plus solvables et ceux et celles qui seront le moins «à risque» en utilisant des méthodes d'exclusion. Cette situation se répète également dans d'autres projets de logements abordables administrés par l'office qui sont privés de suppléments au loyer. L'office de Montréal n'est sûrement pas le seul OH à agir ainsi puisque la même logique financière s'applique également ailleurs au Québec. Les débats entourant l’adoption du projet de loi PL 20 portant précisément sur les mesures à prendre « pour favoriser l’accès au logement » devraient nous permettre de démontrer comment cette pratique condamnable est contraire à la mission des offices et, surtout, comment la SHQ pourrait y remédier en accordant 100 % de PSL dans tous les logements abordables administrés par les OH au Québec. Ils pourraient ainsi continuer de prioriser les ménages sur leurs listes d'attente de HLM sans avoir à rougir.   Retour au sommaire 4. La tournée passe par la Côte-de-Beaupré Le 6 février, la FLHLMQ était à Sainte-Anne-de-Beaupré dans le cadre de la tournée des CCR pour accompagner celui de l’Office municipal de la Côte-de-Beaupré, qui regroupe 141 logements répartis dans 7 municipalités. Plus de 42 locataires, des employé·e·s de l’office et deux administrateurs du CA étaient présents à l’assemblée générale. La présidente du CCR a présenté le bilan 2025, rappelé la composition du comité et invité des locataires de municipalités non représentées à s’y joindre. Le CCR a mentionné ses défis — rejoindre les immeubles familles et concilier les horaires — mais aussi ses gains d’autonomie, notamment la préparation de son ordre du jour et de ses comptes-rendus. Lors de l’élection de leur 3ème représentant au CA de leur office, la fédération a souligné l’importance pour cette personne de participer activement au CCR, où se partagent les réalités des immeubles. Nous avons également précisé que, selon la directive sur la participation des locataires de la SHQ, tous les locataires du programme HLM peuvent siéger au comité de sélection, contrairement à la pratique habituelle de l’office qui, pour des raisons pratiques se faisait obligatoirement par un des locataires au CA. Nous félicitons ce CCR qui désire maintenant se mobiliser autour de la gestion des fonds destinés aux locataires, des travaux de rénovation et la poursuite de l’intégration des locataires issus des immeubles familles. Rappelons que la FLHLMQ était présente dans le cadre de sa tournée des CCR. Ainsi, Marie-France Poirier, vice-présidente et déléguée régionale de la Capitale-Nationale a partagé son expérience, suscitant de chaleureux applaudissements. En conclusion, la Fédération en a profité pour rappeler les bases d’une collaboration saine avec l’office.  En effet, certaines tensions entre l’office et le CCR ralentissent des dossiers importants. L’enjeu demeure de trouver un équilibre entre autonomie et collaboration pour avancer ensemble. D’ailleurs, pour en savoir plus, l’École des HLM du 15 avril se penchera sur les liens être le CCR et l’OH. Retour au sommaire 5. Frais de plomberie dans les habitations à loyer modique Un locataire jette ses selles à la poubelle par peur de boucher sa toilette Source: L'Oeil Régional - Le journal de la Vallée du Richelieu Un locataire d’habitation à loyer modique de Mont-Saint-Hilaire a reçu une mauvaise surprise en constatant que son office d’habitation lui avait chargé les coûts de réparation de la plomberie. De peur de boucher la toilette et de devoir payer 40 $ de frais à chaque intervention, il a mis ses excréments aux vidanges. Une plainte formelle a été déposée et la situation a été décriée publiquement par un organisme. La situation a été ultimement corrigée selon l’Office d’habitation régionale de la Vallée- du-Richelieu (OHRVR). L’Œil Régional n’a pas été en mesure de parler au locataire. Toutefois, le journaliste s’est entretenu avec la Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ), au courant de cette histoire, et qui a notamment publié un article sur son site internet pour exposer la situation et rappeler qu’un office d’habitation ne peut pas facturer n’importe quoi. « Si les réparations découlent d’une usure normale des lieux, l’office devra absorber la totalité des coûts. Une plomberie qui n’a jamais été changée est usée, et ce n’est pas aux locataires de payer pour des problèmes répétitifs d’évacuation », souligne la coordonnatrice Patricia Vianney. Le locataire s’est aussi plaint que les frais de plomberie ont été retirés automatiquement de son compte en même temps que son loyer. « Plusieurs locataires acceptent le paiement préautorisé pour être certain de ne jamais oublier de payer le loyer. L’office d’habitation ne devrait pas se servir de cette autorisation pour se rembourser des frais qui sont contestés par le locataire. » Finalement, la toilette du locataire a été changée. Une défectuosité a d’ailleurs été remarquée dans l’ancien modèle de toilette. Politique équitable D’entrée de jeu, on assure que l’OHRVR facture des frais seulement lorsque le locataire est en faute. « Une politique de réparation des logements et de tarification est en vigueur à l’ORHVR. Cette politique a été remise en main propre et signée par l’ensemble des locataires lors du renouvellement des baux en 2024. Les locataires ayant emménagé après cette date l’ont, pour leur part, signée au moment de la signature de leur bail », explique Caroline Deschamps, porte-parole à la MRC de La Vallée-du-Richelieu. Rappelons en effet que l’Office relève de la responsabilité de la MRC. Le président de l’ORHVR et maire de Mont-Saint-Hilaire, Marc-André Guertin, renchérit en indiquant que l’organisme veille sur ses locataires avec respect, écoute et bon jugement. « La dignité des personnes et la qualité des services, c’est non négociable. Notre priorité, c’est que chaque locataire soit traité correctement et que chaque demande soit prise en charge dans les plus brefs délais. » L’organisme n’explique toutefois pas pourquoi les frais ont été prélevés dans le compte bancaire du locataire. Communication défaillante? L’ORHVR est critiqué pour avoir mis du temps à répondre à la plainte du locataire. Selon la Fédération, plusieurs semaines se sont écoulées après le dépôt de la plainte. Les choses auraient bougé une fois que l’article eut été publié en ligne par l’organisme. La MRC reproche d’ailleurs à la FLHLMQ d’avoir fait une publication sans l’avoir contactée au préalable. Pour ce qui est du temps de réponse, la MRC avance que, dans un contexte d’arrivée de nouveau personnel, certains messages n’ont pas été traités aussi rapidement qu’ils auraient dû l’être. « Dès que la situation nous a été signalée, un suivi a été fait rapidement. Entre-temps, nous avons déjà apporté des correctifs concrets : rappel des procédures et des attentes au personnel, clarification de l’application de la politique, et renforcement du suivi des demandes afin d’éviter qu’une situation similaire se reproduise. L’ORHVR dessert 524 locataires. Nous prenons chaque situation au sérieux », ajoute Mme Deschamps. Retour au sommaire

Facebook Site web