La voix des locataires de HLM

 

Infolettre 340 - 4 décembre 2025 De 20% à 40 % des HLM alloués aux femmes victimes de violence Le projet de loi no.7 veut simplifier les fusions d’OH Un gala pour remercier les locataires La vie après les fusions d'offices Inauguration du premier immeuble Unitaînés 1. De 20% à 40 % des HLM alloués aux femmes victimes de violence Lettre ouverte dans le cadre de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, le 6 décembre prochain. Pour lire notre lettre ouverte Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes Retour au sommaire 2. Le projet de loi no.7 veut simplifier les fusions d’OH Dans son controversé projet de loi no.7 visant à réduire la bureaucratie et accroître l’efficacité de l’État, le gouvernement de la CAQ se propose d’apporter une modification à la Loi de la Société d’habitation du Québec pour simplifier le processus de fusion entre les offices d’habitation. Cette disposition sera utile pour permettre à des OH administrant moins de 100 logements de se regrouper au sein d’un office en comptant au moins 300.  On peut penser, par exemple, à l’OH de Montebello avec 15 logements qui pourra intégrer l’OH de l’Outaouais qui en administre déjà 2681. Auparavant, une telle fusion aurait exigé la constitution d’un nouvel office car les intégrations étaient légalement impossibles.  Ainsi, l’article 353 du projet de loi propose de remplacer l’article 58.1 de la loi actuelle par le texte suivant :  «58.1. Des offices peuvent être fusionnés. Les offices qui projettent une fusion doivent conclure à cette fin une entente contenant les termes et conditions de la fusion, la manière de la réaliser et tout autre renseignement nécessaire à la réalisation de la fusion, y compris ceux relatifs à l’administration et au fonctionnement de l’office (…) Lorsqu’un office qui administre au moins 300 logements situés dans des immeubles d’habitation à loyer modique projette une fusion avec un office qui administre au plus 35 % de ce nombre de logements, le premier office peut absorber le deuxième, auquel cas l’entente doit en outre indiquer le nombre de logements administrés par chacun des offices qui projettent de fusionner. Les offices qui ont conclu une entente de fusion doivent, par une requête conjointe, demander au ministre la délivrance de lettres patentes confirmant la fusion. (…) Le ministre peut, aux conditions qui sont énoncées dans la requête, délivrer des lettres patentes constituant l’office issu de la fusion en confirmant la fusion par absorption. Ces lettres patentes sont enregistrées par le ministre de la Justice et un avis de leur délivrance est publié à la Gazette officielle du Québec. (…) ».  Deux amendements sont nécessaires La FLHLMQ appuie cette simplification dans le processus des fusions mais considère que la règle du 35% est inutilement limitative et ne permettra pas d’atteindre pleinement l’objectif visé en terme de regroupement. De plus, cette norme de 35 % ne repose sur aucune obligation légale ou règle contractuelle. Au moins deux analyses réalisées au fil des ans pour le compte de la SHQ ont démontré que le nombre minimal de logements administrés par un office pour être pleinement efficace devrait être d’au moins 300 logements, sinon plus.  Le Québec compte actuellement 33 OH de moins de 100 logements avec du personnel à temps partiel mais également 31 OH de moins de 300 logements. Si le ratio de 35 % pour autoriser une absorption ne posera aucun problème dans le cas des 33 OH de moins de 100 logements, il risque cependant d’être inapplicable dans un bon nombre des 31 OH de 100 à 299 logements.  Prenons simplement l’exemple de l’OH du secteur Sud Lac-Saint-Jean Est qui avec ses 138 logements ne pourrait être intégré à l’OH Jeannois, avec 349 logements, même si celui-ci en assure déjà la gestion car le ratio serait de 39 %. Il y a plusieurs autres cas semblables où des offices qui ont déjà fusionné, dans les dernières années, devraient, encore une fois, revivre le processus de création d’un nouvel office pour inclure les retardataires. C’est pourtant précisément ce que le projet de loi dit vouloir éviter. C’est pourquoi la FLHLMQ soumettra à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi no.7 afin d’éliminer toute notion de ratio dans le cadre d’intégration volontaire entre des offices voulant regrouper leurs forces. La FLHLMQ souhaite toutefois que ces intégrations soient limitées aux petits offices (300 logements et moins) d’une même région.  La ministre doit utiliser le pouvoir qui est le sien de décréter des fusions ou des absorptions Ceci dit, il est évident que cette simplification du processus de fusion ne permettra pas d’atteindre pleinement l’objectif qui est visé de mettre fin au système à deux vitesses qui perdure dans le réseau des OH malgré les nombreuses tentatives pour y parvenir. D’ailleurs déjà plusieurs modifications ont été apportés à la Loi de la SHQ pour favoriser les fusions volontaires d’offices, notamment aux articles 58.0.1 et 58.0.4. Au cours des quinze dernières années, sous le PLQ et la CAQ, la SHQ a multiplié les appels au regroupement volontaire en partenariat avec l’UMQ, la FQM, le ROHQ et notre fédération et a parcouru les différentes régions du Québec pour en expliquer les nombreux avantages pour les services aux citoyen.ne.s. Cette pédagogie a permis de faire passer le réseau de 508 offices à une centaine. C’est donc plus de 400 offices qui ont, de bonne foi, participé au regroupement de leurs forces pour être plus à même de bien gérer et de développer le logement public dans leur région.  Il reste cependant 33 OH de moins de 100 logements et 31 OH de moins de 300 logements qui n’ont pas fait tous les efforts nécessaires pour donner de meilleurs services à leur population. Suite à l’adoption de cet autre assouplissement permettant les fusions volontaires, il sera plus que temps que la ministre de l’habitation fixe une date butoir aux OH récalcitrants de moins de 300 logements afin qu’ils conviennent de la meilleure forme de regroupement volontaire dans leur région. Suite à cet ultimatum, la ministre devrait avoir le courage politique d’utiliser le pouvoir qui est le sien de décréter des fusions d’OH conformément aux articles 58.1.1 et 58.1.2 de la Loi de la SHQ.  Elle serait ainsi conséquente avec le discours de la SHQ qui affirme que les offices à caractère régional peuvent offrir de bien meilleurs services d’ensemble à la population.  Pour permettre à la ministre d'également pouvoir décréter des intégrations, la FLHLMQ propose un 2e amendement: de modifier l'article 354 du projet de Loi 7, qui permet à la ministre de décréter la constitution d’un office dans la Loi sur la SHQ (article 58.1.1), afin de préciser que cette constitution peut aussi bien découler d’une fusion que d’une absorption en vertu de l’article 58.1 amendé. Ainsi le gouvernement aurait l'ensemble des leviers nécessaires pour mettre fin au réseau à trois vitesses et compléter la réforme structurelle qui donnera à tous les offices les ressources pour mieux gérer, mieux rénover et recommencer à développer le parc HLM dans tout le Québec.  Pour lire le Mémoire de la FLHLMQ sur PL7 Retour au sommaire 3. Un gala pour remercier les locataires Le 20 novembre dernier, l’Office d’habitation (OH) Pierre-De Saurel tenait son premier Gala reconnaissance afin de souligner l’engagement des locataires bénévoles impliqués sur les comités de loisirs dans ses immeubles d’habitations à loyer modique (HLM). Plus de 50 bénévoles étaient présents. Le président du conseil d’administration de l’OH, Richard Gauthier, était aussi sur place. « Nous tenions à les remercier et à leur exprimer notre profonde gratitude pour le temps et l’énergie investis auprès des locataires. Leur travail acharné et leur enthousiasme ont amélioré la qualité de vie dans nos immeubles et ont permis de sortir de l’isolement les locataires », souligne la directrice générale de l’OH Pierre-De Saurel, Debbie Savoie. Source: Journal Les 2 Rives - Sorel-Tracy ***** La FLHLMQ est également contente de souligner que cette belle collaboration entre l'office et ses différents comités de locataires se concrétise aussi par la mise en place d'un comité consultatif de résidant.e.s (CCR).   Assis autour d'une même table, les locataires des différents immeubles et des différentes villes y discutent de la vie dans les HLM et des services de l'office dans la perspective d'apporter des améliorations. Ce partenariat amène une reconnaissance mutuelle comme en témoigne l'activité tenue par l'office. Retour au sommaire 4. La vie après les fusions d'offices Dans le cadre de la tournée organisée par la FLHLMQ, les CCR de Rive-Nord et de Lanaudière Nord se sont réunis afin de discuter de leurs expériences dans le cadre des fusions d'offices qu'ils ont vécu. Au total, douze personnes ont participé à la rencontre, qui s’est déroulée à la municipalité de St-Esprit. L’après-midi était organisée autour de trois grands thèmes : la communication, l’information et la consultation des OH auprès des locataires ; l’entretien des immeubles ; la fusion des CCR. Nous avons pu constater que l’impact des fusions varie grandement d’une région à l’autre. Voici un bilan des échanges. Communication, information et consultation Lanaudière Nord Dans cette région, la communication semble bien fonctionner. Les membres du CCR mentionnent que la fusion a même amélioré leur lien avec l’office. Ils se sentent consultés et affirment recevoir l’information nécessaire. Les insatisfactions soulevées concernent principalement certains comportements jugés irrespectueux de la part de quelques employés, mais pas la fusion elle-même. Rive-Nord Ici, l’expérience est bien différente. Depuis la fusion, les membres observent un important éloignement entre les locataires et l’office. Les appels demeurent souvent sans réponse et les retours sont difficiles, voire inexistants. Des préoccupations ont également été soulevées concernant l’application des règlements d’immeuble : selon les membres, ils ne sont ni respectés par les locataires ni appliqués adéquatement par l’office. Avant la fusion, les membres bénéficiaient d’une communication régulière avec leur directrice d’OH alors que maintenant, probablement dû à l’augmentation de la charge de travail, la communication privilégiée qu’avait les locataires avec la direction de l’office s’en est trouvé affectée.  Constat commun Les locataires des deux régions ont l’impression de porter tout le fardeau, notamment concernant les règlements d’immeuble et les comportements problématiques. Lorsqu’ils signalent une situation, on les dirige vers une plainte au TAL ou à la police, ce qui les place dans un rôle de délateurs et les met en conflit direct avec leurs voisins—une approche très mal reçue. Entretien des immeubles Dans les deux régions, le constat est globalement positif. L’entretien semble adéquat, voire amélioré. Cela semble confirmer qu’un office plus gros a plus de moyens pour améliorer les services. Fusion des CCR La fusion d’office vient aussi avec la fusion de CCR. Cette fusion a représenté une adaptation pour les deux territoires, mais elle est considérée comme globalement positive. Lanaudière Nord Les membres du CCR de Montcalm ont particulièrement bénéficié de la fusion avec Matawinie : moins expérimentés, ils ont beaucoup appris auprès des membres plus aguerris. Pour ces derniers, la fusion a exigé davantage d’efforts, notamment pour accompagner les nouveaux membres, mais ils envisagent la situation de manière positive pour l’avenir. Rive-Nord La collaboration y a été très harmonieuse. Tous les membres possédaient une solide expérience et ont choisi de mettre leurs compétences en commun plutôt que de rivaliser, ce qui a permis un excellent travail d’équipe. Constat commun Dans les deux régions, les membres apprécient d’avoir maintenant une vue d’ensemble plus large de la réalité des HLM. En regroupant les forces, ils se sentent dotés d’un plus grand pouvoir collectif et d’une capacité d’agir accrue. En somme, la rencontre fut un véritable succès. Les membres de Lanaudière Nord et de Rive-Nord se sont dit très satisfaits, particulièrement pour avoir eu l’occasion d’échanger entre CCR sur des enjeux partagés. Nous pouvons conclure que réunir plusieurs CCR est une formule réellement gagnante.   Retour au sommaire 5. Inauguration du premier immeuble Unitaînés Les OH doivent pouvoir prendre le relais La mission Unitaînés vient d'inaugurer à Terrebonne le premier de ses 17 immeubles pour personnes âgées qui seront remis aux offices d'habitation. Dans quelques mois, ce sont près de 1 700 logements de bonne qualité qui s'ajouteront au parc social des offices. Il est possible de faire une visite virtuelle de ce bel immeuble: https://www.missionunitaines.ca/blog/visitevirtuelle. Il sera aussi possible de faire application pour un de ces logements dans les 14 offices d'habitation qui en feront la gestion d’ici la fin des projets planifiés par la fondation. Cette expérience avec salle communautaire, aire de stationnement pour les quadriporteurs et climatisation des espaces communs et corridors, démontre qu'il est parfaitement possible de construire rapidement des logements sociaux de bonne qualité à un coût raisonnable en utilisant un seul plan de bâtiment simple à construire et à reproduire dans différentes villes. Mission Unitaînés prouve aussi qu'avec des fonds dédiés, près de 370 M $ en provenance de Québec et Ottawa, il est possible de s'attacher la collaboration des villes pour obtenir les terrains et de contrôler les coûts de la construction et des matériaux. Ce succès ne doit cependant pas nous faire oublier que seulement 26 % des 15 113 logements en développement par Québec et Ottawa seront des logements réservés à des ménages à faible revenu selon le rapport déposé par le Vérificateur général du Québec en mai 2025. Avec les annonces contenues dans le récent budget Carney au fédéral, nous savons que le Québec sera appelé à collaborer avec l’agence Maisons Canada dans le but de réaliser plusieurs milliers de nouveaux logements au cours des prochaines années. C’est donc une formidable occasion de rectifier le tir pour mieux cibler les populations qui ont des besoins impérieux de logement.  La nouvelle ministre de l'habitation, Carolyne Proulx, devrait avoir l'éclair de génie de fournir aux offices d'habitation les mêmes assouplissements réglementaires et les mêmes budgets que son gouvernement a accordé à Mission Unitaînés afin qu'ils réalisent 5 000 unités de logements HLM par année. La FLHLMQ évalue à 1,250 milliards $, par année, le coût de cette initiative majeure qui permettrait de solutionner de façon durable la crise de l'abordabilité au Québec.  Retour au sommaire

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